Plugin rgaa-audit

Plugin Claude (Code / Cowork) pour réaliser un audit RGAA 4.1.2 complet d'un site ou d'une application web — de l'analyse statique du code source à la génération des trois livrables réglementaires : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel (3 ans) et plan d'action annuel.

RGAA = Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version 4.1.2, en vigueur en France. Concerne les services publics, leurs délégataires, et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€ (article 47 de la loi n° 2005-102 ; décret n° 2019-768 du 24/07/2019 ; arrêté du 20/09/2019).

Public visé

• CTO et leads techniques qui veulent intégrer un audit accessibilité dans leur cycle de développement.
• RSSI et délégués à la conformité qui doivent attester l'état d'accessibilité d'un patrimoine applicatif.
• Responsables accessibilité et chefs de projet qui pilotent une mise en conformité.
• Développeurs qui veulent un retour automatique sur leurs PR avant de les fusionner.

Cadre réglementaire

L'accessibilité numérique est encadrée en France par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (modifié par la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique »), précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et l'arrêté du 20 septembre 2019 qui approuve la version 4 du RGAA.

Qui est concerné

• Les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics).
• Les organismes délégataires d'une mission de service public.
• Les organismes privés à but non lucratif fournissant des services essentiels au public ou répondant aux besoins essentiels d'une personne handicapée.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€ (moyenne sur les trois derniers exercices).

Périmètre des services concernés

L'obligation couvre les sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique édités ou utilisés par les organismes concernés.

Trois livrables obligatoires

L'arrêté du 20/09/2019 impose la publication de trois documents distincts :

1. Déclaration d'accessibilité — un document par service en ligne, mentionnant l'état de conformité (conforme / partiellement conforme / non conforme), le taux de conformité au RGAA, les non-conformités constatées et les voies de recours. À publier sur la page d'accueil avec un lien intitulé « Accessibilité ».
2. Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique — un document par organisation, couvrant une période de 3 ans, présentant la politique, l'organisation, les ressources et les moyens engagés.
3. Plan d'action annuel — déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours.

Mentions et pages obligatoires

L'arrêté du 20/09/2019 distingue deux obligations strictes et plusieurs recommandations.

Obligatoire — sur la page d'accueil

La page d'accueil affiche obligatoirement l'une des mentions suivantes (telle quelle, sans variante) :

• « Accessibilité : totalement conforme » si 100 % des critères RGAA applicables sont respectés ;
• « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères RGAA sont respectés ;
• « Accessibilité : non conforme » dans les autres cas (ou en l'absence d'audit en cours de validité).

Obligatoire — page « Accessibilité » accessible depuis toutes les pages

Le service en ligne dispose d'une page dédiée intitulée « Accessibilité », accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du service (donc en pratique : un lien en pied de page sur toutes les pages). Cette page contient :

• la déclaration d'accessibilité ;
• le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (ou un lien vers celui-ci) ;
• le plan d'action de l'année en cours (ou un lien vers celui-ci).

Recommandé (bonnes pratiques DINUM)

• Adresse standardisée /accessibilite pour la page dédiée (https://www.exemple.fr/accessibilite).
• Mention de conformité cliquable, renvoyant vers la page Accessibilité ou directement vers la déclaration.
• En pratique, l'implémentation standard combine les deux obligations en un seul élément : un lien « Accessibilité : » placé en pied de page sur toutes les pages, pointant vers /accessibilite. Cette combinaison satisfait à la fois l'obligation d'accès depuis toute page et la recommandation de mention cliquable.

Mise à jour

• La déclaration d'accessibilité doit être réévaluée à toute évolution substantielle du service et, en tout état de cause, au moins tous les 3 ans.
• Le schéma pluriannuel est révisé tous les 3 ans.
• Le plan d'action est publié chaque année avec le bilan du plan précédent.

Sanctions

Le défaut de publication des documents prévus, ou le défaut de la mention d'accessibilité, fait l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'autorité de contrôle. Le montant maximal est fixé par les textes en vigueur (porté à 50 000 € par service en ligne par la loi REEN n° 2021-1485) et peut être renouvelé chaque année tant que le manquement persiste.

Pour aller plus loin

• Méthode RGAA et critères : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
• Obligations légales (DINUM) : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/
• Article 47 modifié : Légifrance
• Décret n° 2019-768 : Légifrance
• Arrêté du 20/09/2019 : Légifrance

Ce que fait le plugin

1. Analyse statique de l'arborescence — HTML, JSP/JSPF, JSX/TSX (React), Vue, Svelte, PHP/Twig/Blade, ERB, Handlebars + CSS/SCSS/Sass/Less. Détecte les patterns problématiques pour environ 18 critères "outillables" (alt manquants, lang absent, hiérarchie de titres, labels de formulaire, contrastes, tableaux de mise en forme, liens factices, etc.).
2. Audit dynamique via Claude in Chrome : injection d'une sonde JS qui mesure lang, title, hiérarchie de titres, landmarks ARIA, labels, contrastes WCAG calculés, liens factices, tableaux, iframes, focus visible.
3. Verdict par critère sur les 106 critères du RGAA 4.1.2 (C / NC / NA / NT).
4. Génération des trois livrables réglementaires (article 47 de la loi n° 2005-102, décret n° 2019-768, arrêté du 20/09/2019) :
   • Déclaration d'accessibilité par service (Markdown + HTML, prête à publier sur la page d'accueil).
   • Schéma pluriannuel d'accessibilité sur 3 ans (politique, organisation, ressources humaines et financières, formation, marchés publics).
   • Plan d'action annuel (bilan, actions par thématique, jalons trimestriels, indicateurs), pré-rempli avec les non-conformités priorisées issues de l'audit.
5. Grille de conformité CSV (traçable critère par critère) pour pilotage interne et CI.
6. Priorisation des actions de remédiation par effort/impact (quick wins → refonte structurelle).

Périmètre supporté

Le plugin est agnostique du framework. Il fonctionne sur :

• Sites HTML statiques
• Applications Java / JSP / Struts / Spring
• Projets React / Next.js / Remix (JSX / TSX)
• Projets Vue / Nuxt (.vue)
• Projets Svelte / SvelteKit
• Sites PHP / Symfony (Twig) / Laravel (Blade) / WordPress
• Apps Ruby on Rails (ERB)
• Templates Handlebars, EJS, etc.

Installation

Dans Claude Cowork (interface graphique)

1. Ouvrir Customize (menu paramètres).
2. Ajouter un plugin personnel → Créer un plugin → Ajouter une marketplace.
3. Coller l'URL : https://github.com/cegape/rgaa-audit-plugin
4. Cliquer sur Synchro, puis installer le plugin rgaa-audit.

Dans Claude Code (CLI)

# Ajouter ce dépôt comme marketplace
/plugin marketplace add https://github.com/cegape/rgaa-audit-plugin

# Installer le plugin
/plugin install rgaa-audit

Comme skill autonome (Cowork / Claude Code)

# macOS / Linux — symlink pour suivre les évolutions
git clone https://github.com/cegape/rgaa-audit-plugin.git ~/projects/rgaa-audit-plugin
ln -s ~/projects/rgaa-audit-plugin/skills/rgaa-audit ~/.claude/skills/rgaa-audit

Au prochain démarrage, le skill rgaa-audit sera proposé automatiquement dès qu'un utilisateur demande un audit RGAA / accessibilité.

Utilisation

Deux façons d'invoquer le plugin dans Claude (Cowork ou Code) :

En langage naturel (déclenchement automatique sur le sens de la demande) :

« Fais-moi l'audit RGAA du site https://exemple.fr, le code est dans ~/repo/monsite/src/ »

De manière explicite via le picker de commandes :

Tape / puis sélectionne rgaa-audit dans la liste.

Dans les deux cas, Claude va :

1. Poser les questions de cadrage (périmètre, identifiants de test si nécessaire, livrables attendus parmi déclaration / schéma / plan).
2. Lancer scripts/audit_static.py sur le code source.
3. Naviguer sur le site déployé via Claude in Chrome et injecter scripts/dynamic_probe.js.
4. Croiser les résultats et générer les livrables réglementaires dans report/ : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel (3 ans) et plan d'action annuel.

Utilisation en CLI / CI

# Analyse statique
python3 skills/rgaa-audit/scripts/audit_static.py ./src ./report/findings_static.json

# Génération de la déclaration d'accessibilité seule
python3 skills/rgaa-audit/scripts/build_report.py \
    --criteres skills/rgaa-audit/data/criteres_rgaa_4_1_2.json \
    --static ./report/findings_static.json \
    --out-dir ./report \
    --site-name "Mon site" \
    --site-url "https://exemple.fr" \
    --org "Mon organisation"

# Génération des trois livrables réglementaires
# (déclaration + schéma pluriannuel 3 ans + plan d'action annuel)
python3 skills/rgaa-audit/scripts/build_report.py \
    --criteres skills/rgaa-audit/data/criteres_rgaa_4_1_2.json \
    --static ./report/findings_static.json \
    --out-dir ./report \
    --site-name "Mon site" \
    --site-url "https://exemple.fr" \
    --org "Mon organisation" \
    --with-schema --with-plan \
    --periode 2026-2028 \
    --url-publication "https://exemple.fr/accessibilite"

Le plan d'action est pré-rempli avec les non-conformités priorisées par fréquence. Les sections stratégiques (politique, jalons, indicateurs, ressources humaines et financières) restent à compléter par le référent accessibilité.

Limites

• L'analyse statique sur-détecte volontairement (faux positifs préférés aux faux négatifs). La revue manuelle reste indispensable.
• Le plugin sert de pré-audit automatisé et de tableau de bord interne. Pour la crédibilité d'une publication officielle, beaucoup d'organisations font ensuite contre-valider l'audit par un cabinet spécialisé en accessibilité numérique (Access42, Tanaguru, Ideance, Empreinte digitale, Atalan, Koena…) ou un auditeur certifié IAAP (CPACC / WAS) — ce n'est cependant pas une obligation réglementaire.
• Les critères « subjectifs » (pertinence d'un alt, sens d'une liste de choix) sont marqués NT et doivent être tranchés manuellement.

Distribution

Ce plugin peut être :

• Diffusé en interne via un dépôt Git d'entreprise (/plugin marketplace add <url-interne>).
• Publié en open source via un dépôt GitHub/GitLab public et référencé dans un marketplace communautaire.
• Installé comme skill autonome par simple copie de skills/rgaa-audit/.

Contribution

Les contributions sont bienvenues : nouvelles règles d'analyse statique, support de nouveaux frameworks, traductions, intégrations CI. Voir CONTRIBUTING.md pour les modalités (à venir).

Licence

MIT — voir LICENSE.

Mainteneur

• Auteur : Karim Cassam Chenaï (CEGAPE)
• Contact : karim.cassam@cegape.fr
• Source : https://github.com/cegape/rgaa-audit-plugin
• Issues : https://github.com/cegape/rgaa-audit-plugin/issues

Référentiel RGAA

Le plugin embarque uniquement la version structurée data/criteres_rgaa_4_1_2.json (les 106 critères et leurs tests). Les documents officiels (PDF, ODT, glossaire) ne sont pas embarqués pour éviter la dérive avec la source autoritative.

Sources officielles (DINUM) :

• Méthodologie et critères en ligne : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/
• Dépôt Git autoritatif : https://github.com/DISIC/RGAA (criteres.json, glossaire.json)
• PDF officiel : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/RGAA-v4.1.2.pdf

Mise à jour du référentiel lors d'une nouvelle version (4.1.3, 4.2…) :

python3 skills/rgaa-audit/scripts/update_referentiel.py --version 4.1.2 --ref main
# ou pour une version future :
python3 skills/rgaa-audit/scripts/update_referentiel.py --version 4.2 --ref 4.2

Le script télécharge criteres.json depuis le dépôt DINUM, le normalise au format consommé par le skill, et écrit data/criteres_rgaa_<version>.json.