diff --git a/aides_logement/archives.catala_fr b/aides_logement/archives.catala_fr index 2b61a56..b4b39fb 100644 --- a/aides_logement/archives.catala_fr +++ b/aides_logement/archives.catala_fr @@ -7524,3 +7524,1082 @@ sous condition date_courante < |2023-09-01|: ```catala # Déjà codé dans L161-17-2 ``` + +## Articles en vigueur à partir du 1er octobre 2025 - Arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A) relatif au calcul des aides personnelles au logement + +### Article 7 | LEGIARTI000050286647 [archive] + +Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : + +--------------------------------------------------------------------------------------------------- +Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à + ayant une personne à charge charge supplémentaire +---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- +I 329,71 397,64 449,43 65,21 + +II 287,35 351,72 395,77 57,61 + +III 269,32 326,48 366,07 52,47 +--------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : +LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à +compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + + # Colonne 1 + étiquette base + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) + et nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : 329,71€ + -- Zone2 : 287,35€ + -- Zone3 : 269,32€ + + # Colonne 2 + étiquette base + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) + et nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : 397,64€ + -- Zone2 : 351,72€ + -- Zone3 : 326,48€ + + étiquette métropole + définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à + décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1) + + # Colonnes 3 et 4 + étiquette base + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : + 449,43€ + 65,21€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + -- Zone2 : + 395,77€ + 57,61€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + -- Zone3 : + 366,07€ + 52,47€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 +``` + +### Article 8 | LEGIARTI000050286643 [archive] + +Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds +de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont +fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) : + +- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ; +- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, +dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées +à titre onéreux chez des particuliers. + +On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : + +MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL +(arrondis au centime d'euros le plus proche) + +---------------------------------------- +Bénéficiaires Zones Montants +------------------------- ----- -------- +Cas général I 296,74 + + II 258,62 + + III 242,39 + + +Cas des personnes âgées I 247,28 +ou handicapées adultes +hébergées à titre onéreux +chez des particuliers + + II 215,51 + + III 201,99 +---------------------------------------- + + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : +LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à +compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition + date_courante >= |2024-10-01| + et logement_est_chambre + et date_courante < |2025-10-01|: + + étiquette chambre exception base + définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : 296,74€ + -- Zone2 : 258,62€ + -- Zone3 : 242,39€ + + exception chambre + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : 247,28€ + -- Zone2 : 215,51€ + -- Zone3 : 201,99€ +``` + +### Article 9 | LEGIARTI000050286639 [archive] + +Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de +l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : + +---------------------------------- +Désignation Toutes zones +--------------------- ------------ +Bénéficiaire isolé ou 59,97 +couple sans personne +à charge + +Par personne 13,60 +supplémentaire +à charge +---------------------------------- + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : +LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à +compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + + étiquette métropole + définition multiplicateur_majoration_charges_d823_16 égal à + décimal de nombre_personnes_à_charge + + étiquette base_métropole + définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à + 59,97€ + 13,60€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 +``` + +### Article 13 | LEGIARTI000050286634 [archive] + +La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est +égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible +défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,15 euros. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition participation_minimale égal à + si + (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) + * 8,5% + >= 39,15 € + alors + (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% + sinon + 39,15 € +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +### Article 14 | LEGIARTI000050286630 [archive] + +Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation +personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : + +$$\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}$$ + +dans laquelle : + +1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : + + +VALEURS DE TF + +Bénéficiaires TF +---------------------------------------------------- ------ +Isolé 2,83 % +Couple sans personne à charge 3,15 % +Personne seule ou couple ayant: +une personne à charge 2,70 % +2 personnes à charge 2,38 % +3 personnes à charge 2,01 % +4 personnes à charge 1,85 % +5 personnes à charge 1,79 % +6 personnes à charge 1,73 % +Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + étiquette base + définition taux_composition_familiale égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 2,83% + -- Couple : 3,15% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 2,70% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 2,38% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 2,01% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors + 1,85% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors + 1,79% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors + 1,73% + sinon + 1,73% + - ( + 0,06% + * ( + décimal de + (nombre_personnes_à_charge - 6) + ) + ) +``` + +2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport +RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}$. + +RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition rapport_loyers égal à + arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0 +``` + +Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés +au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : + +- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; + +- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; + +- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. + +TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. +Le tableau suivant traduit cette formule : + +Si $\textrm{RL}<45\%$ Si $45\% < \textrm{RL} < 75\%$ Si $\textrm{RL} >75 \%$ +--------------------- ---------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- +$\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)$ + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête + # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le + # résultat est le même à gauche et à droite. + définition taux_loyer_éligible + état formule + égal à + si rapport_loyers < 45% alors 0% + sinon + ( + si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors + 0,45% * (rapport_loyers - 45%) + sinon + ( + si rapport_loyers >= 75% alors + 0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%) + sinon 0,0 + ) + ) + définition taux_loyer_éligible + état taux_arrondi + égal à + # La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale + (arrondi de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0 +``` + +Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : + +Composition du ménage Montant +---------------------------------------------------- -------- +Bénéficiaire isolé 287,35 +Couple sans personne à charge 351,72 +Personne seule ou couple ayant une personne à charge 395,77 +Majoration par personne à charge 57,61 + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + + étiquette base + définition multiplicateur_majoration_loyer_référence égal à + décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1) + + définition loyer_référence égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 287,35€ + -- Couple : 351,72€ + sinon 395,77€ + 57,61€ * multiplicateur_majoration_loyer_référence +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +### Article 16 | LEGIARTI000050286625 [archive] + +Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : + +1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article +D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. + +Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. +On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : + +-------------------------------------------------------- +Zone I II III +---------------------------------- ------ ------ ------ +Personne seule 247,28 215,51 201,99 + +Couple sans personne à charge 298,23 263,79 244,86 + +Personne seule ou couple ayant une +personne à charge 337,07 296,83 274,55 + +Par personne à +charge supplémentaire 48,91 43,21 39,35 +-------------------------------------------------------- + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01| et colocation: + + # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose + # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué + # d'une seule chambre. + + exception base + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) + et nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : 247,28€ + -- Zone2 : 215,51€ + -- Zone3 : 201,99€ + + exception base + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition + (situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) + et nombre_personnes_à_charge = 0 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : 298,23€ + -- Zone2 : 263,79€ + -- Zone3 : 244,86€ + + exception base + définition plafond_loyer_d823_16_2 + sous condition nombre_personnes_à_charge >= 1 + conséquence égal à + selon zone sous forme + -- Zone1 : + 337,07€ + 48,91€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + -- Zone2 : + 296,83€ + 43,21€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + -- Zone3 : + 274,55€ + 39,35€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 +``` + +2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : + +Composition du foyer Montant +-------------------------------- ------- +Bénéficiaire isolé 29,98 +Couple sans personne à charge 59,97 +Majoration par personne à charge 13,60 + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01| et colocation: + étiquette colocation_métropole exception base_outre_mer + définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 29,98€ + -- Couple : 59,97€ + ) + + 13,60€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +### Article 19 | LEGIARTI000050286620 [archive] + +Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et +de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit +(en euros) : + +Désignation Toutes zones +--------------------------------------------------- ------------ +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 +Par personne supplémentaire à charge 13,60 + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + + étiquette base + définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à + 59,97 € + 13,60 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) +``` + +### Article 24 | LEGIARTI000050286616 [archive] + +Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : + +1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition plafond_mensualité_d832_10_3 + état copropriétaires + égal à + si copropriété alors + plafond_mensualité_d832_10_3 * 75% + sinon + plafond_mensualité_d832_10_3 +``` + +2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : + +Composition du foyer Montant +-------------------------------- ------- +Bénéficiaire isolé 29,98 +Couple sans personne à charge 59,97 +Majoration par personne à charge 13,60 + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception base + définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 + sous condition copropriété + conséquence égal à + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 29,98€ + -- Couple : 59,97€ + ) + + 13,60 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +### Article 27 | LEGIARTI000050286612 [archive] + +Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds +sont fixées comme suit (en euros) : + +Désignation Zone I Zone II Zone III +------------------------------------------------------------ ------ ------- -------- +Bénéficiaire isolé 493,68 451,45 428,52 +Couple sans personne à charge 578,74 526,87 498,39 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 617,10 561,79 528,76 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 660,42 601,36 563,55 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 703,89 640,78 598,54 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 759,22 682,79 637,78 +Par personne supplémentaire à charge 78,75 71,17 66,05 + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à + ( + selon zone sous forme + -- Zone1 : + ( + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 493,68 € + -- Couple : 578,74€ + ) + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 617,10 € + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 660,42 € + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 703,89 € + sinon + ( + 759,22 € + + 78,75€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) + ) + ) + ) + ) + ) + -- Zone2 : + ( + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 451,45 € + -- Couple : 526,87€ + ) + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 561,79 € + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 601,36 € + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 640,78 € + sinon + ( + 682,79 € + + 71,17 € * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) + ) + ) + ) + ) + ) + -- Zone3 : + ( + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 428,52 € + -- Couple : 498,39€ + ) + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 528,76 € + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 563,55 € + sinon + ( + si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 598,54 € + sinon + ( + 637,78 € + + 66,05€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) + ) + ) + ) + ) + ) + ) +``` + +### Article 34 | LEGIARTI000050286608 [archive] + +Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme +suit (en euros) : + +Désignation Toutes zones +--------------------------------------------------- ------------ +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 +Par personne supplémentaire à charge 13,60 + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + + étiquette métropole + définition multiplicateur_majoration_charges égal à + décimal de nombre_personnes_à_charge + + étiquette base + définition montant_forfaitaire_charges égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 59,97 € + sinon 59,97 € + 13,60 € * multiplicateur_majoration_charges +``` + +### Article 37 | LEGIARTI000050286604 [archive] + +Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : + +1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception + définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 + de date_calcul, nombre_personnes_à_charge état avec_copropriété + sous condition copropriété + conséquence égal à + ( + calcul_plafond_mensualité_d842_6 de + date_calcul, + nombre_personnes_à_charge + ) + * 75% +``` + +2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : + +Composition du ménage Montant +--------------------------------------------------- ---------------- +Bénéficiaire isolé 29,98 +Couple sans personne à charge 59,97 +Majoration par personne à charge 13,60 + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + étiquette copropriété exception base + définition montant_forfaitaire_charges + sous condition copropriété + conséquence égal à + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 29,98 € + -- Couple : 59,97€ + ) + + 13,60 € * multiplicateur_majoration_charges +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +### Article 40 | LEGIARTI000050286600 [archive] + +Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 +du même code sont fixés comme suit (en euros) : + +Composition du ménage Toutes zones +------------------------------------------------------------ -------------------- +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 +Par personne supplémentaire à charge 13,60 + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + + étiquette métropole + définition multiplicateur_majoration_charges égal à + décimal de nombre_personnes_à_charge + + étiquette base + définition montant_forfaitaire_charges égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 59,97 € + sinon 59,97 € + 13,60 € * multiplicateur_majoration_charges +``` + +### Article 43 | LEGIARTI000050286596 [archive] + +L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article +D. 842-16 du même code est égal à : + +1° Pour les étudiants logés en chambre : + +a) 93,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; + +b) 144,92 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition équivalence_loyer + sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS + conséquence égal à + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 93,07 € + -- Couple : 144,92 € +``` + +2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : + +a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; + +b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition équivalence_loyer + sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée + conséquence égal à + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 188,17 € + -- Couple : 292,46 € +``` + +3° Pour les personnes mentionnées au 3° : + +a) 228,31 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; + +b) 354,78 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition équivalence_loyer + sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16 + conséquence égal à + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 228,31 € + -- Couple : 354,78 € +``` + +4° Pour les autres personnes : + +a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; + +b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple. + +```catala +champ d'application CalculAllocationLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2024-10-01| et date_courante < |2025-10-01|: + définition équivalence_loyer + sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme AutresPersonnes + conséquence égal à + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 188,17 € + -- Couple : 292,46 € +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. + +### Article 46 | LEGIARTI000050931798 [archive] + +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à +Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres +III, VI et VII du présent arrêté : + +1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait +" R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un +enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ; + +```catala +# Ici nous modifions le champ d'application +# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de +# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention- +# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL +# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur +# locatif. Notamment le paramètre R0 est défini dans le calcul des APL, +# pas celui des AL. +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception métropole + définition abattement_forfaitaire_d823_17 + sous condition + ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + et nombre_personnes_à_charge = 1 + conséquence égal à + 8 656 € +``` + +2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : + +a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles +D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, +34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : + + +Désignation Toutes zones +--------------------------------------------------- ------------ +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 +Par personne supplémentaire à charge 10,36 + +```catala +# Ici nous modifions le champ d'application +# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de +# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention- +# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL +# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur +# locatif. Notamment le paramètre du montant des charges est défini dans le +# calcul des APL pas celui des AL. +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + étiquette base_outre_mer exception base_métropole + définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 + sous condition ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + conséquence égal à + 40,26€ + 10,36€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 + +champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + étiquette outre_mer exception copropriété + définition montant_forfaitaire_charges + sous condition ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + conséquence égal à + 40,26 € + 10,36 € * multiplicateur_majoration_charges + +champ d'application CalculAllocationLogementFoyer +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception base + définition montant_forfaitaire_charges + sous condition ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + conséquence égal à + 40,26 € + 10,36 € * multiplicateur_majoration_charges +``` + +b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement +aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées +aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : + +Composition du ménage Montant +-------------------------------- ------- +Bénéficiaire isolé 20,71 +Couple sans personne à charge 40,26 +Majoration par personne à charge 10,36 + +```catala +# Ici nous modifions le champ d'application +# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de +# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention- +# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL +# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur +# locatif. Notamment le paramètre du montant des charges colocation est défini +# dans le calcul des APL pas celui des AL. +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception colocation_métropole + définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 + sous condition + ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + et colocation + conséquence égal à + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 20,71€ + -- Couple : 40,26€ + ) + + 10,36€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 + +champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception outre_mer + définition montant_forfaitaire_charges + sous condition + ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + et copropriété + conséquence égal à + ( + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 20,71€ + -- Couple : 40,26€ + ) + + 10,36€ * multiplicateur_majoration_charges +``` + +3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille +de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont +remplacées par les valeurs suivantes : + +VALEURS DE TF + +Bénéficiaires TF +--------------------------------------------------- ------ +Isolé 2,81 % +Couple sans enfant 2,99 % +Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 2,38 % +Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 2,17 % +Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 1,94 % +Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 1,80 % +Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge 1,69 % +Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge 1,62 % +Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge 1,67 % +Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % + +```catala +# Ici bizarrerie, à la ligne pour 7 personnes on a un TF plus grand que la +# ligne à 6 personnes alors que partout ailleurs on a une décroissance. +# Cette bizarrerie a été introduite avec la dernière version de l'arrêté de 2019 +# (arrêté du 26 décembre 2022). Une justification nous en a été donnée par +# DGALN/DHUP/FE4 dans un mail en date du 21/04/2023 : +# "Le calcul du TF est plus avantageux en outre-mer par rapport à la métropole. +# Si la limite de 6 enfants a été supprimée, le barème applicable à l’outre-mer +# n’a pas été modifié pour les six premiers enfants. Par contre, à compter du +# 7ème enfant à charge, le barème applicable est identique à celui applicable en +# métropole (voir l’article 14 de l’arrêté : TF pour 6 personnes à charge de +# 1,73%, majoration par personne supplémentaire : -0,06% - TF applicable pour 7 +# personnes à charge : 1,73 – 0,06 = 1,67%). Il ne s’agit donc pas d’un +# incohérence numérique mais d’un alignement avec le barème métropolitain." + +# Ici nous modifions le champ d'application +# "CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif" au lieu de +# "CalculAllocationLogementLocatif", même si il n'existe pas de convention- +# nement locatif pour les APL dans les DROM. En effet le calcul des AL +# en secteur locatif repose essentiellement sur la formue des APL en secteur +# locatif. Notamment le paramètre TF est défini +# dans le calcul des APL pas celui des AL. +champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif +sous condition date_courante >= |2025-01-01| et date_courante < |2025-10-01|: + exception base + définition taux_composition_familiale + sous condition ( + selon résidence sous forme + -- Guadeloupe : vrai + -- Martinique : vrai + -- LaRéunion : vrai + -- Mayotte : vrai + -- SaintBarthélemy : vrai + -- SaintMartin : vrai + -- n'importe quel : faux + ) + conséquence égal à + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors + selon situation_familiale_calcul_apl sous forme + -- PersonneSeule : 2,81% + -- Couple : 2,99% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 1 alors + 2,38% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 2 alors + 2,17% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 3 alors + 1,94% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 4 alors + 1,80% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 5 alors + 1,69% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 6 alors + 1,62% + sinon si nombre_personnes_à_charge = 7 alors + 1,67% + sinon + ( + 1,67% - 0,06% * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 7)) + ) +``` + +4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article +D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique +à celui applicable en outre-mer. + +```catala +# Rien à coder. +``` + +NOTA : + +Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions +sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025. diff --git a/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr b/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr index 3a3cfb9..b23f9ac 100644 --- a/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr +++ b/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr @@ -27,12 +27,12 @@ L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé ### Article 6 | LEGIARTI000050931816 Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées -égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 400 euros -pour la location et à 6 400 euros pour la résidence en logement-foyer. +égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros +pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est -pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 700 euros -pour la location et à 5 300 euros pour la résidence en logement-foyer. +pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros +pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer. ```catala # Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser @@ -49,7 +49,7 @@ compter du 1er janvier 2025. ## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif -### Article 7 | LEGIARTI000050286647 +### Article 7 | LEGIARTI000052233874 Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : @@ -57,19 +57,19 @@ Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont f Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à ayant une personne à charge charge supplémentaire ---- -------------- ----------------------------- --------------------------- --------------------- -I 329,71 397,64 449,43 65,21 +I 333,14 401,78 454,10 65,89 -II 287,35 351,72 395,77 57,61 +II 290,34 355,38 399,89 58,21 -III 269,32 326,48 366,07 52,47 +III 272,12 329,88 369,88 53,01 --------------------------------------------------------------------------------------------------- NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : -LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à -compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : +ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala-metadata # Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation @@ -104,7 +104,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogement: ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: # Colonne 1 étiquette base @@ -114,9 +114,9 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme - -- Zone1 : 329,71€ - -- Zone2 : 287,35€ - -- Zone3 : 269,32€ + -- Zone1 : 333,14€ + -- Zone2 : 290,34€ + -- Zone3 : 272,12€ # Colonne 2 étiquette base @@ -126,9 +126,9 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme - -- Zone1 : 397,64€ - -- Zone2 : 351,72€ - -- Zone3 : 326,48€ + -- Zone1 : 401,78€ + -- Zone2 : 355,38€ + -- Zone3 : 329,88€ étiquette métropole définition multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 égal à @@ -141,14 +141,14 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1 : - 449,43€ + 65,21€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + 454,10€ + 65,89€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 -- Zone2 : - 395,77€ + 57,61€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + 399,89€ + 58,21€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 -- Zone3 : - 366,07€ + 52,47€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + 369,88€ + 53,01€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 ``` -### Article 8 | LEGIARTI000050286643 +### Article 8 | LEGIARTI000052233869 Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont @@ -167,54 +167,54 @@ MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL ---------------------------------------- Bénéficiaires Zones Montants ------------------------- ----- -------- -Cas général I 296,74 +Cas général I 299,83 - II 258,62 + II 261,31 - III 242,39 + III 244,91 -Cas des personnes âgées I 247,28 +Cas des personnes âgées I 249,86 ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers - II 215,51 + II 217,76 - III 201,99 + III 204,09 ---------------------------------------- NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : -LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à -compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : +ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif sous condition - date_courante >= |2024-10-01| + date_courante >= |2025-10-01| et logement_est_chambre: étiquette chambre exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à selon zone sous forme - -- Zone1 : 296,74€ - -- Zone2 : 258,62€ - -- Zone3 : 242,39€ + -- Zone1 : 299,83€ + -- Zone2 : 261,31€ + -- Zone3 : 244,91€ exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers conséquence égal à selon zone sous forme - -- Zone1 : 247,28€ - -- Zone2 : 215,51€ - -- Zone3 : 201,99€ + -- Zone1 : 249,86€ + -- Zone2 : 217,76€ + -- Zone3 : 204,09€ ``` -### Article 9 | LEGIARTI000050286639 +### Article 9 | LEGIARTI000052233864 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : @@ -222,24 +222,24 @@ l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : ---------------------------------- Désignation Toutes zones --------------------- ------------ -Bénéficiaire isolé ou 59,97 +Bénéficiaire isolé ou 60,59 couple sans personne à charge -Par personne 13,60 +Par personne 13,74 supplémentaire à charge ---------------------------------- NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : -LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à -compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : +ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette métropole définition multiplicateur_majoration_charges_d823_16 égal à @@ -247,7 +247,7 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: étiquette base_métropole définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à - 59,97€ + 13,60€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 + 60,59€ + 13,74€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 ``` ### Article 10 | LEGIARTI000039160745 @@ -314,32 +314,33 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: -- TypeAidesPersonnelleLogement.AllocationLogementSociale : 10 € ``` -### Article 13 | LEGIARTI000050286634 +### Article 13 | LEGIARTI000052233857 La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible -défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,15 euros. +défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,56 euros. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2023-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition participation_minimale égal à si (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% - >= 39,15 € + >= 39,56 € alors (loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5% sinon - 39,15 € + 39,56 € ``` NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. -### Article 14 | LEGIARTI000050286630 +### Article 14 | LEGIARTI000052233852 Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : @@ -368,7 +369,7 @@ Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette base définition taux_composition_familiale égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors @@ -405,7 +406,7 @@ RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition rapport_loyers égal à arrondi de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0 ``` @@ -428,7 +429,7 @@ $\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: # Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête # dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le # résultat est le même à gauche et à droite. @@ -458,14 +459,14 @@ Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant ---------------------------------------------------- -------- -Bénéficiaire isolé 287,35 -Couple sans personne à charge 351,72 -Personne seule ou couple ayant une personne à charge 395,77 -Majoration par personne à charge 57,61 +Bénéficiaire isolé 290,34 +Couple sans personne à charge 355,38 +Personne seule ou couple ayant une personne à charge 399,89 +Majoration par personne à charge 58,21 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette base définition multiplicateur_majoration_loyer_référence égal à @@ -474,15 +475,16 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: définition loyer_référence égal à si nombre_personnes_à_charge = 0 alors selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 287,35€ - -- Couple : 351,72€ - sinon 395,77€ + 57,61€ * multiplicateur_majoration_loyer_référence + -- PersonneSeule : 290,34€ + -- Couple : 355,38€ + sinon 399,89€ + 58,21€ * multiplicateur_majoration_loyer_référence ``` NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ### Article 15 | LEGIARTI000050931814 @@ -538,7 +540,7 @@ Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025. -### Article 16 | LEGIARTI000050286625 +### Article 16 | LEGIARTI000052233845 Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : @@ -551,20 +553,20 @@ On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : -------------------------------------------------------- Zone I II III ---------------------------------- ------ ------ ------ -Personne seule 247,28 215,51 201,99 +Personne seule 249,86 217,76 204,09 -Couple sans personne à charge 298,23 263,79 244,86 +Couple sans personne à charge 301,34 266,54 247,41 Personne seule ou couple ayant une -personne à charge 337,07 296,83 274,55 +personne à charge 340,58 299,92 277,41 Par personne à -charge supplémentaire 48,91 43,21 39,35 +charge supplémentaire 49,42 43,66 39,76 -------------------------------------------------------- ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2024-10-01| et colocation: +sous condition date_courante >= |2025-10-01| et colocation: # Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose # qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué @@ -577,9 +579,9 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01| et colocation: et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme - -- Zone1 : 247,28€ - -- Zone2 : 215,51€ - -- Zone3 : 201,99€ + -- Zone1 : 249,86€ + -- Zone2 : 217,76€ + -- Zone3 : 204,09€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 @@ -588,9 +590,9 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01| et colocation: et nombre_personnes_à_charge = 0 conséquence égal à selon zone sous forme - -- Zone1 : 298,23€ - -- Zone2 : 263,79€ - -- Zone3 : 244,86€ + -- Zone1 : 301,34€ + -- Zone2 : 266,54€ + -- Zone3 : 247,41€ exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 @@ -598,38 +600,39 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01| et colocation: conséquence égal à selon zone sous forme -- Zone1 : - 337,07€ + 48,91€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + 340,58€ + 49,42€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 -- Zone2 : - 296,83€ + 43,21€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + 299,92€ + 43,66€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 -- Zone3 : - 274,55€ + 39,35€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 + 277,41€ + 39,76€ * multiplicateur_majoration_plafond_loyer_d823_16_2 ``` 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- -Bénéficiaire isolé 29,98 -Couple sans personne à charge 59,97 -Majoration par personne à charge 13,60 +Bénéficiaire isolé 30,29 +Couple sans personne à charge 60,59 +Majoration par personne à charge 13,74 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2023-10-01| et colocation: +sous condition date_courante >= |2025-10-01| et colocation: étiquette colocation_métropole exception base_outre_mer définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 29,98€ - -- Couple : 59,97€ + -- PersonneSeule : 30,29€ + -- Couple : 60,59€ ) - + 13,60€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 + + 13,74€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 ``` NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ## Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession @@ -3313,7 +3316,7 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: ) ``` -### Article 19 | LEGIARTI000050286620 +### Article 19 | LEGIARTI000052233840 Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit @@ -3321,21 +3324,22 @@ de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ -Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 -Par personne supplémentaire à charge 13,60 +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 60,59 +Par personne supplémentaire à charge 13,74 NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à - 59,97 € + 13,60 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) + 60,59 € + 13,74 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` ### Article 20 | LEGIARTI000039160765 @@ -3393,7 +3397,7 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: définition taux_tranche_supérieure_d832_15_1 égal à 41,60% ``` -### Article 24 | LEGIARTI000050286616 +### Article 24 | LEGIARTI000052233835 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : @@ -3401,7 +3405,7 @@ Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à @@ -3415,29 +3419,30 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: Composition du foyer Montant -------------------------------- ------- -Bénéficiaire isolé 29,98 -Couple sans personne à charge 59,97 -Majoration par personne à charge 13,60 +Bénéficiaire isolé 30,29 +Couple sans personne à charge 60,59 +Majoration par personne à charge 13,74 ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition copropriété conséquence égal à ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 29,98€ - -- Couple : 59,97€ + -- PersonneSeule : 30,29€ + -- Couple : 60,59€ ) - + 13,60 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) + + 13,74 € * (décimal de nombre_personnes_à_charge) ``` NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ### Article 25 | LEGIARTI000039160775 @@ -3482,29 +3487,30 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: ## Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer -### Article 27 | LEGIARTI000050286612 +### Article 27 | LEGIARTI000052233830 Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) : Désignation Zone I Zone II Zone III ------------------------------------------------------------ ------ ------- -------- -Bénéficiaire isolé 493,68 451,45 428,52 -Couple sans personne à charge 578,74 526,87 498,39 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 617,10 561,79 528,76 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 660,42 601,36 563,55 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 703,89 640,78 598,54 -Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 759,22 682,79 637,78 -Par personne supplémentaire à charge 78,75 71,17 66,05 +Bénéficiaire isolé 498,81 456,15 432,98 +Couple sans personne à charge 584,76 532,35 503,57 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 623,52 567,63 534,26 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 667,29 607,61 569,52 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 711,21 647,44 604,76 +Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 767,12 689,89 644,41 +Par personne supplémentaire à charge 79,57 71,91 66,74 NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à ( selon zone sous forme @@ -3513,25 +3519,25 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: si nombre_personnes_à_charge = 0 alors ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 493,68 € - -- Couple : 578,74€ + -- PersonneSeule : 498,81 € + -- Couple : 584,76€ ) sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 1 alors - 617,10 € + 623,52 € sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 2 alors - 666,42 € + 667,29 € sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 3 alors - 703,89 € + 711,21 € sinon ( - 759,22 € - + 78,75€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) + 767,12 € + + 79,57€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) ) ) ) @@ -3542,25 +3548,25 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: si nombre_personnes_à_charge = 0 alors ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 451,45 € - -- Couple : 526,87€ + -- PersonneSeule : 456,15 € + -- Couple : 532,35€ ) sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 1 alors - 561,79 € + 567,63 € sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 2 alors - 601,36 € + 607,61 € sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 3 alors - 640,78 € + 647,44 € sinon ( - 682,79 € - + 71,17 € * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) + 689,89 € + + 71,91 € * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) ) ) ) @@ -3571,25 +3577,25 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: si nombre_personnes_à_charge = 0 alors ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 428,52 € - -- Couple : 498,39€ + -- PersonneSeule : 432,98 € + -- Couple : 503,57€ ) sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 1 alors - 528,76 € + 534,26 € sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 2 alors - 563,66 € + 569,52 € sinon ( si nombre_personnes_à_charge = 3 alors - 598,54 € + 604,76 € sinon ( - 637,78 € - + 66,05€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) + 644,41 € + + 66,74€ * (décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)) ) ) ) @@ -5343,24 +5349,25 @@ juillet 2022. # cet article. ``` -### Article 34 | LEGIARTI000050286608 +### Article 34 | LEGIARTI000052233825 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ -Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 -Par personne supplémentaire à charge 13,60 +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 60,59 +Par personne supplémentaire à charge 13,74 NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette métropole définition multiplicateur_majoration_charges égal à @@ -5368,8 +5375,8 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à - si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 59,97 € - sinon 59,97 € + 13,60 € * multiplicateur_majoration_charges + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 60,59 € + sinon 60,59 € + 13,74 € * multiplicateur_majoration_charges ``` ### Article 35 | LEGIARTI000039160693 @@ -5395,7 +5402,7 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: définition montant_minimal_aide_d842_6 égal à 10 € ``` -### Article 37 | LEGIARTI000050286604 +### Article 37 | LEGIARTI000052233820 Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : @@ -5403,7 +5410,7 @@ Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul, nombre_personnes_à_charge état avec_copropriété @@ -5421,29 +5428,30 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: Composition du ménage Montant --------------------------------------------------- ---------------- -Bénéficiaire isolé 29,98 -Couple sans personne à charge 59,97 -Majoration par personne à charge 13,60 +Bénéficiaire isolé 30,29 +Couple sans personne à charge 60,59 +Majoration par personne à charge 13,74 ```catala champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette copropriété exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition copropriété conséquence égal à ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 29,98 € - -- Couple : 59,97€ + -- PersonneSeule : 30,29 € + -- Couple : 60,59€ ) - + 13,60 € * multiplicateur_majoration_charges + + 13,74 € * multiplicateur_majoration_charges ``` NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ### Article 38 | LEGIARTI000039160699 @@ -5491,24 +5499,25 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: ## Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer -### Article 40 | LEGIARTI000050286600 +### Article 40 | LEGIARTI000052233815 Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones ------------------------------------------------------------ -------------------- -Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 -Par personne supplémentaire à charge 13,60 +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 60,59 +Par personne supplémentaire à charge 13,74 NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette métropole définition multiplicateur_majoration_charges égal à @@ -5516,8 +5525,8 @@ sous condition date_courante >= |2024-10-01|: étiquette base définition montant_forfaitaire_charges égal à - si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 59,97 € - sinon 59,97 € + 13,60 € * multiplicateur_majoration_charges + si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 60,59 € + sinon 60,59 € + 13,74 € * multiplicateur_majoration_charges ``` ### Article 41 | LEGIARTI000039160703 @@ -5545,83 +5554,84 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: définition montant_minimal_aide_d842_15 égal à 10 € ``` -### Article 43 | LEGIARTI000050286596 +### Article 43 | LEGIARTI000052233810 L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à : 1° Pour les étudiants logés en chambre : -a) 93,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; +a) 94,04 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; -b) 144,92 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; +b) 146,43 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 93,07 € - -- Couple : 144,92 € + -- PersonneSeule : 94,04 € + -- Couple : 146,43 € ``` 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation : -a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; +a) 190,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; -b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; +b) 295,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 188,17 € - -- Couple : 292,46 € + -- PersonneSeule : 190,13 € + -- Couple : 295,50 € ``` 3° Pour les personnes mentionnées au 3° : -a) 228,31 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; +a) 230,68 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; -b) 354,78 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; +b) 358,47 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ; ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16 conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 228,31 € - -- Couple : 354,78 € + -- PersonneSeule : 230,68 € + -- Couple : 358,47 € ``` 4° Pour les autres personnes : -a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; +a) 190,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; -b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple. +b) 295,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple. ```catala champ d'application CalculAllocationLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2024-10-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: définition équivalence_loyer sous condition catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme AutresPersonnes conséquence égal à selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 188,17 € - -- Couple : 292,46 € + -- PersonneSeule : 190,13 € + -- Couple : 295,50 € ``` NOTA : -Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ### Article 44 | LEGIARTI000039160711 @@ -5679,7 +5689,7 @@ sous condition date_courante >= |2019-10-01|: ## Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer -### Article 46 | LEGIARTI000050931798 +### Article 46 | LEGIARTI000052233795 Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres @@ -5698,7 +5708,7 @@ enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ; # locatif. Notamment le paramètre R0 est défini dans le calcul des APL, # pas celui des AL. champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception métropole définition abattement_forfaitaire_d823_17 sous condition @@ -5726,8 +5736,8 @@ D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles Désignation Toutes zones --------------------------------------------------- ------------ -Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,26 -Par personne supplémentaire à charge 10,36 +Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 40,68 +Par personne supplémentaire à charge 10,47 ```catala # Ici nous modifions le champ d'application @@ -5738,7 +5748,7 @@ Par personne supplémentaire à charge 10,36 # locatif. Notamment le paramètre du montant des charges est défini dans le # calcul des APL pas celui des AL. champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette base_outre_mer exception base_métropole définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition ( @@ -5752,10 +5762,10 @@ sous condition date_courante >= |2025-01-01|: -- n'importe quel : faux ) conséquence égal à - 40,26€ + 10,36€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 + 40,68€ + 10,47€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: étiquette outre_mer exception copropriété définition montant_forfaitaire_charges sous condition ( @@ -5769,10 +5779,10 @@ sous condition date_courante >= |2025-01-01|: -- n'importe quel : faux ) conséquence égal à - 40,26 € + 10,36 € * multiplicateur_majoration_charges + 40,68 € + 10,47 € * multiplicateur_majoration_charges champ d'application CalculAllocationLogementFoyer -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception base définition montant_forfaitaire_charges sous condition ( @@ -5786,7 +5796,7 @@ sous condition date_courante >= |2025-01-01|: -- n'importe quel : faux ) conséquence égal à - 40,26 € + 10,36 € * multiplicateur_majoration_charges + 40,68 € + 10,47 € * multiplicateur_majoration_charges ``` b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement @@ -5795,9 +5805,9 @@ aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage Montant -------------------------------- ------- -Bénéficiaire isolé 20,71 -Couple sans personne à charge 40,26 -Majoration par personne à charge 10,36 +Bénéficiaire isolé 20,93 +Couple sans personne à charge 40,68 +Majoration par personne à charge 10,47 ```catala # Ici nous modifions le champ d'application @@ -5808,7 +5818,7 @@ Majoration par personne à charge 10,36 # locatif. Notamment le paramètre du montant des charges colocation est défini # dans le calcul des APL pas celui des AL. champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception colocation_métropole définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 sous condition @@ -5826,13 +5836,13 @@ sous condition date_courante >= |2025-01-01|: conséquence égal à ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 20,71€ - -- Couple : 40,26€ + -- PersonneSeule : 20,93€ + -- Couple : 40,68€ ) - + 10,36€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 + + 10,47€ * multiplicateur_majoration_charges_d823_16 champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception outre_mer définition montant_forfaitaire_charges sous condition @@ -5850,10 +5860,10 @@ sous condition date_courante >= |2025-01-01|: conséquence égal à ( selon situation_familiale_calcul_apl sous forme - -- PersonneSeule : 20,71€ - -- Couple : 40,26€ + -- PersonneSeule : 20,93€ + -- Couple : 40,68€ ) - + 10,36€ * multiplicateur_majoration_charges + + 10,47€ * multiplicateur_majoration_charges ``` 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille @@ -5898,7 +5908,7 @@ Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % # locatif. Notamment le paramètre TF est défini # dans le calcul des APL pas celui des AL. champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif -sous condition date_courante >= |2025-01-01|: +sous condition date_courante >= |2025-10-01|: exception base définition taux_composition_familiale sous condition ( @@ -5946,8 +5956,9 @@ D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identiq NOTA : -Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions -sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025. +Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), +ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont +applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. ### Article 47 | LEGIARTI000050931796 diff --git a/aides_logement/tests/tests_couverture_temporelle.catala_fr b/aides_logement/tests/tests_couverture_temporelle.catala_fr new file mode 100644 index 0000000..e743c2f --- /dev/null +++ b/aides_logement/tests/tests_couverture_temporelle.catala_fr @@ -0,0 +1,115 @@ +> Usage de France +> Usage de Aides_logement en tant que AL + +# Tests de couverture temporelle — arrêté du 27 septembre 2019 + +## Avertissement sur la nature de ces tests + +Ces tests n'effectuent **aucune assertion sur les valeurs calculées**. Ils +vérifient uniquement que le calcul se termine sans lever d'exception pour +un ensemble de dates représentatives couvrant plusieurs trimestres. + +Leur rôle est de détecter les **lacunes et conflits d'archivage** : si une +règle est manquante pour une plage donnée ou si deux règles se chevauchent +pour la même date, le moteur Catala lèvera respectivement une erreur +« aucune règle applicable » ou « conflit », et le test échouera. Ils ne se +substituent pas à des tests de régression vérifiés par un expert juridique. + +## APL locatif — résidence en Métropole, sans colocation + +```catala +#[test] +déclaration champ d'application CouvertureAPLLocatifMétropole: + résultat montants contenu liste de argent + +champ d'application CouvertureAPLLocatifMétropole: + définition montants égal à + transforme chaque date_test + parmi [ |2023-10-01|; |2024-01-01|; |2024-04-01|; |2024-07-01|; |2024-10-01|; |2025-01-01|; |2025-04-01|; |2025-07-01|; |2025-10-01|; |2026-01-01|; |2026-04-01|; |2026-07-01|; |2026-10-01|; |2027-01-01|; |2027-04-01|; |2027-07-01| ] en + ( + résultat de AL.CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif avec { + -- date_courante: date_test + -- loyer_principal: 700 € + -- ressources_ménage_arrondies: 20 000 € + -- bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés: faux + -- nombre_personnes_à_charge: 2 + -- situation_familiale_calcul_apl: AL.SituationFamilialeCalculAPL.PersonneSeule + -- zone: AL.ZoneDHabitation.Zone2 + -- logement_est_chambre: faux + -- âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers: faux + -- type_aide: AL.TypeAidesPersonnelleLogement.AidePersonnaliséeLogement + -- colocation: faux + -- réduction_loyer_solidarité: 0 € + -- logement_meublé_d842_2: faux + -- résidence: France.Collectivité.Métropole + } + ).aide_finale_formule +``` + +## APL locatif — résidence en Métropole, avec colocation + +Ce test cible spécifiquement les règles de colocation (art. 16) dont les +bornes d'archivage sont distinctes des règles générales. + +```catala +#[test] +déclaration champ d'application CouvertureAPLLocatifColocation: + résultat montants contenu liste de argent + +champ d'application CouvertureAPLLocatifColocation: + définition montants égal à + transforme chaque date_test + parmi [ |2023-10-01|; |2024-01-01|; |2024-04-01|; |2024-07-01|; |2024-10-01|; |2025-01-01|; |2025-04-01|; |2025-07-01|; |2025-10-01|; |2026-01-01|; |2026-04-01|; |2026-07-01|; |2026-10-01|; |2027-01-01|; |2027-04-01|; |2027-07-01| ] en + ( + résultat de AL.CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif avec { + -- date_courante: date_test + -- loyer_principal: 700 € + -- ressources_ménage_arrondies: 20 000 € + -- bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés: faux + -- nombre_personnes_à_charge: 0 + -- situation_familiale_calcul_apl: AL.SituationFamilialeCalculAPL.PersonneSeule + -- zone: AL.ZoneDHabitation.Zone2 + -- logement_est_chambre: faux + -- âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers: faux + -- type_aide: AL.TypeAidesPersonnelleLogement.AidePersonnaliséeLogement + -- colocation: vrai + -- réduction_loyer_solidarité: 0 € + -- logement_meublé_d842_2: faux + -- résidence: France.Collectivité.Métropole + } + ).aide_finale_formule +``` + +## APL locatif — résidence dans les DROM + +Ces tests couvrent spécifiquement les règles de l'article 46 (outre-mer), +dont les conditions débutent au 1er janvier 2025. + +```catala +#[test] +déclaration champ d'application CouvertureAPLLocatifDROM: + résultat montants contenu liste de argent + +champ d'application CouvertureAPLLocatifDROM: + définition montants égal à + transforme chaque date_test + parmi [ |2023-10-01|; |2024-01-01|; |2024-04-01|; |2024-07-01|; |2024-10-01|; |2025-01-01|; |2025-04-01|; |2025-07-01|; |2025-10-01|; |2026-01-01|; |2026-04-01|; |2026-07-01|; |2026-10-01|; |2027-01-01|; |2027-04-01|; |2027-07-01| ] en + ( + résultat de AL.CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif avec { + -- date_courante: date_test + -- loyer_principal: 700 € + -- ressources_ménage_arrondies: 20 000 € + -- bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés: faux + -- nombre_personnes_à_charge: 1 + -- situation_familiale_calcul_apl: AL.SituationFamilialeCalculAPL.PersonneSeule + -- zone: AL.ZoneDHabitation.Zone1 + -- logement_est_chambre: faux + -- âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers: faux + -- type_aide: AL.TypeAidesPersonnelleLogement.AidePersonnaliséeLogement + -- colocation: faux + -- réduction_loyer_solidarité: 0 € + -- logement_meublé_d842_2: faux + -- résidence: France.Collectivité.Guadeloupe + } + ).aide_finale_formule +```